Conditions générales d'utilisation de Pallet3D

§1. Dispositions générales

1. Les présentes conditions définissent les règles de fourniture de services par voie électronique sur le site internet accessible à l'adresse pallet3d.com (ci-après : le « Service »).
2. Le prestataire est Tomasz Stanisławski, exerçant une activité non enregistrée au sens de l'art. 5, al. 1 de la loi du 6 mars 2018 — Droit des entrepreneurs (ci-après : le « Prestataire »).
3. Le Prestataire peut être contacté via le formulaire de contact disponible sur le Service ainsi qu'à l'adresse e-mail : tomaszstanislawski2000@gmail.com.

§2. Définitions

• Utilisateur — une personne physique, morale ou une entité organisationnelle utilisant le Service.
• Compte — un ensemble de ressources du Service attribuées à l'Utilisateur, accessibles après inscription et connexion.
• Prestation — le calculateur de planification du chargement de palettes, remorques et conteneurs mis à disposition par le Service, avec visualisation 3D et fonctions d'enregistrement des données.
• Démo — une version gratuite et fonctionnellement limitée de la Prestation, accessible sans inscription.
• Période d'essai — un accès gratuit de 5 jours à la version complète de la Prestation après la création d'un Compte.

§3. Portée et conditions d'utilisation

1. L'utilisation du Service nécessite un appareil doté d'un navigateur internet à jour et d'un accès à internet.
2. La version Démo est accessible gratuitement et sans inscription, avec un ensemble de fonctions limité.
3. La version complète du Service est accessible après la création d’un Compte — gratuitement pendant 5 jours (Période d’essai), puis dans le cadre d’un abonnement payant. La Période d’essai est accordée une seule fois. Le Prestataire peut la refuser si plusieurs comptes d’essai ont déjà été créés depuis la même connexion internet ; le Compte est alors créé sans Période d’essai, ce dont l’Utilisateur est informé lors de l’inscription.
4. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et en accepter les dispositions.

§4. Compte

1. L'inscription nécessite d'indiquer un nom et un prénom, une adresse e-mail et de définir un mot de passe, ou d'utiliser la connexion Google.
2. L'Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant le Prestataire.

§5. Paiements et abonnement

1. À l’issue de la Période d’essai, la poursuite de l’utilisation de la version complète du Service nécessite le paiement d’un abonnement. Un forfait mensuel et un forfait annuel sont proposés. Les prix sont indiqués dans une devise dépendant de la version linguistique du Service (notamment PLN, EUR, CZK, RON) et sont visibles dans l’espace client avant l’achat ; le montant affiché à côté du bouton d’achat fait foi.
2. Le vendeur officiel (merchant of record) de l’abonnement est Stripe. Cela signifie que Stripe règle la transaction de paiement en son propre nom : le nom Stripe figure sur le relevé de carte de l’Utilisateur et Stripe envoie la confirmation de paiement à l’adresse e-mail associée au Compte. Le Service lui-même reste fourni par le Prestataire, dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
3. Les taxes indirectes dues (TVA et équivalents) sont calculées, collectées et reversées par Stripe en tant que vendeur officiel, conformément aux règles applicables dans le pays de l’Utilisateur. Le montant affiché lors de l’achat est le montant à payer et inclut la taxe lorsqu’elle a été appliquée.
4. Le Prestataire n’a pas accès aux données des cartes de paiement et ne les conserve pas.
5. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période payée — chaque mois pour le forfait mensuel et chaque année pour le forfait annuel — jusqu’à sa résiliation.
6. L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment dans l’espace client. L’accès à la version complète du Service reste alors actif jusqu’à la fin de la période payée et la période suivante n’est pas prélevée. La seule résiliation n’emporte pas remboursement d’une période déjà payée ; cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur prévus au §10.
7. Les prix peuvent évoluer ; les Utilisateurs seront informés de toute modification de prix au moins une période de facturation à l’avance. Le nouveau prix s’applique à compter de la période de facturation suivante.

§6. Nature des résultats de calcul

§7. Droits et obligations de l'Utilisateur

1. Il est interdit de fournir des contenus illicites et d'entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Service (y compris les tentatives d'accès non autorisé, l'ingénierie inverse ou la collecte automatisée de données).
2. Un Compte est destiné à l'usage d'un seul Utilisateur ; le partage des identifiants de connexion n'est pas autorisé.

§8. Responsabilité du Prestataire

1. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le Service fonctionne de manière continue et correcte, mais se réserve la possibilité d'interruptions techniques.
2. Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité du Prestataire envers les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

§9. Réclamations

1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Service peuvent être adressées via le formulaire de contact du Service.
2. Le Prestataire examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
3. Les réclamations portant sur le paiement lui-même (débit de la carte, remboursement, litige avec l’émetteur de la carte) sont traitées par Stripe en tant que vendeur officiel. Un signalement adressé via le formulaire de contact du Service sera transmis par le Prestataire ; cela ne prive pas l’Utilisateur du droit de contacter Stripe directement.

§10. Rétractation du contrat (consommateurs)

1. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision.
2. En achetant un abonnement, le consommateur demande que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et prend acte de la conséquence prévue au point 3. L’accès à la version complète du Service est en effet ouvert dès l’enregistrement du paiement.
3. Si l'exécution de la prestation a commencé — à la demande expresse du consommateur — avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur est tenu de payer les prestations fournies jusqu'au moment de la rétractation.
4. La déclaration de rétractation peut être adressée via le formulaire de contact du Service ou directement à Stripe. Le remboursement est effectué par Stripe en tant que vendeur officiel, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

§11. Données personnelles

Les règles de traitement des données personnelles et d'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité.

§12. Dispositions finales

1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour des motifs importants (notamment évolutions législatives, modifications des fonctionnalités). Les Utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou par un message sur le Service au moins 14 jours à l'avance.
2. Pour les questions non régies par les présentes, le droit polonais s'applique.
3. Les litiges avec les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur sont tranchés par le tribunal compétent du siège du Prestataire.